Versailles, le 19 juin 2014
Madame, Monsieur,
Les cheminots sont en grève dans tout le pays depuis 9 jours déjà, à l’appel national des fédérations CGT et Sud-Rail, auquel s’est joint FO, contre le passage en force au parlement d’un projet de loi portant réforme ferroviaire.
Ce projet est absolument néfaste aux intérêts des cheminots et des usagers, car il porte en lui le démembrement de la Société Nationale des Chemins de fer Français et une harmonisation sociale par le bas de nos conditions de travail, le tout, dans le but avoué de favoriser l’ouverture généralisée du réseau à la concurrence.
Le relevé de décision, remis le jeudi 12 juin dernier par le secrétaire d’Etat aux transports, Monsieur Cuvillier, aux organisations syndicales CGT et UNSA et signé vendredi 13 juin par la CFDT et l’UNSA, n’est pas de nature à calmer les cheminots, car il ne s’agit que d’une réécriture à la marge du projet de loi initial.
I. Sur le volet structuration de la SNCF
Malgré les effets de manche du gouvernement, les effets d’annonce, ce projet de loi ne dispose pas d’une réunification de la « roue et du rail », de RFF et de la SNCF.
C’est en vérité un renforcement de la division actuelle, avec le transfert de plus de 50 000 agents de l’actuelle SNCF vers RFF, rebaptisée « SNCF Réseau ».
Les incohérences de l’organisation actuelle et ses fameux doublons n’en seront évidemment que renforcées.
Les incohérences de ces doublons ne seront pas gommées par la mise en place d’un « EPIC de tête », simple paravent d’unicité… au sein d’un groupe de 3 entreprises distinctes !
Les engagements du ministre, dans le « relevé de décision » ne sont pas de nature à nous satisfaire : bien qu’il soit envisagé de créer un CCE commun aux 3 EPIC (ce qui ne paraît même pas légal en l’état actuel du droit) et de renforcer les prérogatives de l’EPIC de tête, l’éclatement de la SNCF en 3 entreprises distinctes demeure !
Pour nous, une véritable réunification de RFF et de la SNCF s’impose pour en finir avec la désorganisation du réseau issu de la création de RFF : il faut réintégrer RFF au sein de l’EPIC SNCF !
II. Sur le « cadre social harmonisé »
Le projet de loi vise l’abrogation du régime spécifique de travail des cheminots (nos actuels RH 77 et 677), auxquels se substituerait une convention collective de branche négociée par les organisations syndicales et le patronat de l’UTP.
Le gouvernement ne pouvant donner aucune garantie sur le niveau de cette convention collective, un décret socle devrait être produit pour en fixer les cadres minimums, qui tout naturellement devrait être les règlements actuellement en vigueur en matière d’organisation du travail à la SNCF, soit les RH 77 et 677.
En l’état, les modalités de négociation visée par l’article 14 de ce projet ne permettent pas une négociation sur une base équitable et sereine.
En effet, la date butoir d’existence du décret 99-116 figurant dans cet article met sous contrainte les organisations syndicales des salariés dans le cadre de la négociation et, inversement, met les organisations patronales dans une posture favorable.
La convention collective ne peut se discuter sur la base d’un terrain vierge de toute règlementation comme le provoque cette date butoir, mais sur l’existant à savoir le décret 99-116 s’appliquant à 95% des salariés du ferroviaires qui seront sensés dépendre de cette convention collective.
Si le projet de loi se voulait respectueux et équitable concernant la négociation de la convention collective, la date figurant à l’article 14 devrait être retirée pour que la phase transitoire d’application du décret 99-116 courre jusqu’à la finalisation de la convention collective ferroviaire.
Pour nous, les cheminots ne doivent pas voir leurs conditions de travail revues à la baisse sous prétexte d’ouverture à la concurrence, le gouvernement doit prendre ses responsabilités en matière de règlementation du travail en matière ferroviaire, car cela est la condition d’une sécurité ferroviaire de haut niveau : Il faut produire un décret-socle reprenant nos RH 77 et 677 comme base minimum et permettre ainsi, sans date butoir, des négociations équitables entre syndicats et UTP pour bâtir une convention collective de haut niveau.
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Les discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui précèdent le vote de cette loi auraient dû permettre à l’ensemble du pays de s’emparer de ce débat qui est une grande cause populaire, concernant autant les cheminots que les usagers, le gouvernement n’en a pas voulu, préférant le passage en force.
Il vous revient la responsabilité de la destruction de l’entreprise historique et structurante, la SNCF, ou de faire le choix d’une véritable réunification du rail au sein de l’EPIC SNCF.
De même, il vous revient la responsabilité de raser l’ensemble de l’organisation du travail à la SNCF, sans aucune garantie sociale claire dans les négociations, avec une date butoir au-delà de laquelle quoi qu’il puisse arriver, elle sera abrogée, où de pérenniser l’organisation du travail actuelle de la SNCF, en l’étendant à tous les cheminots en la fixant par un décret socle comme un cadre minimal à toute négociation.
Nous continuerons à utiliser tous les moyens à notre disposition pour porter ce débat en pleine lumière et mettre vos discussions et votre vote sous la surveillance des cheminots mobilisés.
Veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nos salutations.
L’Assemblée Générale des cheminots grévistes de Versailles
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