Xavier Bertrand,Maire de Saint Quentin, ex Ministre de la Santé , Allo Docteur ?
Conseil municipal du 10 décembre 2012
Intervention d’Olivier Tournay (PCF) pour l’opposition
Question orale.
Monsieur le Maire
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux
L’opposition tient à vous interpeller sur la situation dramatique pour une partie de la population concernant l’accès aux soins.
En effet, consulter un médecin généraliste près de chez soi est devenue dans certains quartiers de la ville impossible.
Que constatons-nous ?
En premier point, une baisse massive du nombre de médecins généralistes.
Il y a 10 ans, il y avait environ 70 médecins généralistes à Saint-Quentin. Ils sont 51 aujourd’hui. S’il n’y pas de renouvellement, ils ne seront que plus que 27 dans 7 ans, car 75% des généralistes de la ville ont plus de 55 ans.
En second point, une iniquité flagrante de leur répartition sur le territoire.
En effet, il existe des zones blanches ou quasi-blanches sur des pans entiers de la ville : quartier Saint-Martin, quartier Neuville, quartier de Remicourt, et tout zone blanche dans le quartier Europe.
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Voilà un quartier entier sans médecin de proximité. 8000 habitants[1]…et pas de médecin généraliste. Un quartier qui accumule déjà les difficultés : chômage élevé, 20% de la population sortie du système scolaire sans diplôme, précarité financière très importante. On ajoute des difficultés aux difficultés.
Par contre, force est de constater qu’il doit y avoir beaucoup de malades Boulevard Richelieu vu la myriade de cabinets installés.
Alors pourquoi arrive-t-on à cette offre de soin déséquilibrée à Saint-Quentin ? En partie à cause d’une mesure fiscale en place depuis 1996[2] et qui peut être totalement pervertie, à savoir la zone franche. Ces zones géographiques donnent droit aux entreprises qui s’y implantent à des exonérations fiscales[3] tout en devant répondre à un certain nombre de critères d’emploi[4].
L’effet pervers de ce système, ici et ailleurs, fait que des professions libérales, par exemple des médecins, se délocalisent, il n’y a pas d’autre terme, et bénéficient entre autre d’une exonération de leur impôt sur le revenu allant jusqu’à 100 000 euros ! En clair, des médecins, avec un revenu très confortable par rapport à la moyenne, peuvent ne pas payer d’impôt sur le revenu.
A Saint-Quentin, 24 sont partis en zone franche. Certains pour y jouer le jeu en investissant, en créant de l’emploi, et d’autres, non !
Conséquence : des populations qui doivent traverser la ville pour se faire soigner, ou changer de médecin, ou contraintes de faire appel aux visites à domicile, ce qui est néfaste au budget de la sécurité sociale.
Et la mairie dans tout ça ? Nous ne l’avons pas entendue se plaindre des effets pervers de la zone franche, ni demander à l’amender. Et vous allez me dire, ce n’est pas dans ses prérogatives, mais elle compte installer des maisons de santé, comme pis-aller.
Mais que fait le législateur pour garantir à tous véritablement l’accès aux soins de proximité ? Que fait le maire ex-ministre de la santé dans sa ville? »
La situation actuelle est éclairante à ce sujet !
[1] Source INSEE http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/donnees-detaillees/duicq/zus.asp?reg=22&uu=02501&zus=2202050
[2] loi 96-987 du 14 novembre 1996
[3] Les avantages fiscaux
Les entreprises répondant aux critères ci-dessus sont donc exonérées :
- de l’impôt sur les bénéfices ;
- de la taxe professionnelle ;
- des charges sociales patronales pour la partie de la rémunération mensuelle des salariés inférieure à 1,5 fois le SMIC ;
- des cotisations personnelles, pour les artisans ou commerçants ;
- de la taxe foncière pour les propriétés bâties implantées en ZFU dont l’activité rentre dans le cadre de celles admises par cette loi.
Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient de ces avantages fiscaux pendant :
- 5 ans à taux plein ;
- 5 ans à 60% ;
- 2 ans à 40% ;
- 2 ans à 20%.
Les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 5 salariés conservent ces exonérations pendant :
- 5 ans à taux plein ;
- 1 an à 60% ;
- 1 an à 40% ;
- 1 an à 20%.
[4] elles doivent :
- compter moins de 50 salariés à plein temps (2 mi-temps valent 1 plein temps) ;
- répondre à la définition de petite entreprise, telle que l’entend l’Union européenne, c’est-à-dire que leur chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas excéder 10 millions d’euros ;
- avoir une activité commerciale, libérale, artisanale ou industrielle. Cependant, elle ne doit pas appartenir aux secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie, du transport routier de marchandises.
En outre, leur chiffre d’affaires à l’exportation doit être inférieur à 15%.
Enfin, pour bénéficier des remises fiscales, 1/3 des salariés de ces sociétés doit être issu de zones urbaines sensibles. (la moitié actuellement à Saint-Quentin)
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