A partir du 1er janvier 2011, l’aide au logement ne sera réglée par la Caisse D’Allocations Familiales (CAF) qu’à compter du premier jour du mois de la demande.
Les demandes d’aide au logement faites avec retard ne seront plus honorées pour les mois de retard à partir du 1er janvier 2011.
L’aide ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois de la demande, alors qu’auparavant l’allocation était versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande a été déposée.
Cette mesure a été votée à la hussarde par le Parlement (à l’instigation de Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat à la Famille) dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (loi du 20 décembre 2010). Procédé pour le moins douteux juridiquement: quel est le rapport entre la Sécurité Sociale et les aides au logement? Il apparaît donc extrêmement regrettable que cette disposition n’ait pas été invalidée par le Conseil Constitutionnel pour « cavalier législatif » (disposition n’ayant rien à voir avec le sujet traité par la loi), comme cela aurait du l’être.
Une disposition qui frappera en premier lieu les étudiants…
Nous vous recommandons vivement d’effectuer au plus vite et avant le 1er janvier 2011 toute éventuelle demande d’aide au logement en retard. Ceci même si le dossier que vous remettez est dans un premier temps incomplet.
Le dossier est téléchargeable et imprimable sur le site de la CAF: http://www.caf.fr.
Communiqué Agep
Votre avis