Archive | 6 mars 2010

Elections Régionales 2010 Picardie – Le vote par procuration

Vote par procuration

Mis à jour le 22.02.2010 par Direction de l’information légale et administrative, Ministère de l’intérieur

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire

L’électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,
  • ne pas avoir reçu d’autre procuration d’un mandant établi en France.

A noter : le mandataire peut recevoir 2 procurations seulement si au moins une de ces procurations émane d’un électeur établi à l’étranger.

Conditions à remplir

Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :

  • Vacances,
  • Obligations professionnelles ou suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration

Lieux d’établissement

Le mandant doit se présenter en personne :

  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • à l’ambassade ou au consulat de France s’il réside à l’étranger.

Coût

Gratuit.

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, …).

Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille,  nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Cas particulier

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.

Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les 2).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d’1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

  • soit pour changer de mandataire,
  • soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Il revient au mandant d’avertir son mandataire de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant , et vote au nom de ce dernier.

Videosurveillance à St-Quentin – intervention d’Olivier TOURNAY, conseiller municipal PCF – france 3 Picardie

http://www.dailymotion.com/video/xcgygt
Intervention relative à la vidéosurveillance, conseil municipal de décembre 2008

La ville qui sourit est-elle à ce point dangereuse ? C’est la question que nous posons au regard de ce rapport.

La réponse sembleêtre négative car, outre un but préventif, vous souhaitez lutter contre, je cite, « le sentiment d’insécurité que peuvent ressentir [les] habitants ».

Tout d’abord, j’aimerai connaître quels critères permettent de quantifier l’effet dissuasif et préventif un tel système ?

D’autre part, nous constatons que nous sommes confrontés à un cas flagrant d’instrumentalisation du sentiment d’insécurité. Qu’est-ce que le sentiment d’insécurité si ce n’est une notion aux contours plus que flousque le droit ne définit pas. Il sert juste àjustifier et légitimer les politiques publiques de sécurité.

Quant au système de vidéo protection, qu’il serait bon plutôt d’appeler vidéosurveillance, on ne peut que constater son inefficacité au regard des nombreuses analyses qui s’y rapportent. Durant la commission des finances, un conseiller a affirmé que des rapports prouvant l’efficacité de ce système existentet qu’il n’y avait qu’à venir les consulter. C’est donc ce que j’ai demandé à faire en Mairie : j’attends toujours qu’on me les présente.

Même le rapport, qui n’est pas à charge, de l’INHES[1] (Institut National des Hautes Etudes de Sécurité), commandé par le ministère de l’Intérieur, pointent à de très nombreuses reprises les défaillances d’une telle politique.

A titre d’exemples :

- Son utilisation se fait surtout a posteriori : les cas des flagrants délits sont très rares.

- Est également décrit l’ « effet plumeau » : à savoir un déplacement de la délinquance hors du champ des caméras, argument à mettre en relation avec un changement de stratégie des délinquants (port de cagoule ou de casque, fuite systématique)

-Ce système place le plus souvent la ville sous « l’œil myope » des caméras (images pas assez précises, floues). En Angleterre, nation qui a le plus de caméras par habitants, 80% des images recueillies sont jugées médiocres et peu utiles. « Œil myope » voire totalement aveugle car certaines caméras ne sont même pas branchées ou les opérateurs en charge de la surveillance ne sont pas en mesure de contrôler en même temps tous les écrans,écrans qui eux-mêmes ne correspondent pas aux nombres de caméras en opération.

- Se pose aussi la question de qui surveille et qui va être surveillé.

Qui surveille ? En règle général du personnel mal formé, faisant un travail fastidieux, répétitif et ennuyeux.

Qui est surveillé ? Essentiellement des hommes de moins de 30 ans, et s’ils ne sont pas blancs, ils ont deux fois plus de chances d’être surveillés[2]. C’est cela la réalité d’un tel système, une surveillance fondée sur les préjugés !

-Mais surtout, le rapport de l’INHES explique que la vidéosurveillance n’a aucun impact sur l’atteinte aux personnes et n’a qu’un impact relatif sur certaines atteintes à la propriété. Il n’est même pas possible de faire de corrélation entre l’installation des caméras et l’élucidation des délits.

Tout cela pour un coût chiffré à Saint-Quentin à 1.5 millions d’euros sur 3 ans, soit pour 60 caméras, 8300 euros par an et par caméra. Mais toujours selon le rapport de l’INHES, le véritable montant s’établirait à 35 000 euros[3] en moyennepar caméra lorsque l’on intègre tous les paramètres (les liaisons, les logiciels, le local, la mise en relation et le déploiement des forces de l’ordre,…).

Bref, un coût exorbitant pour un effet nul si ce n’est en cas « d’émeutes urbaines » et de prévention du terrorisme : je n’ai vraiment pas l’impression que la ville de Saint-Quentin entrent dans ces catégories de risques.

Les poncifs habituels « Qui n’a rien à se reprocher, n’a rien à craindre »ou comme cela a été chuchoté en Commission des Finances, que c’est faire preuve d’angélismeque de s’opposer à la vidéosurveillance, ne suffiront pas à convaincre de l’efficacité de ce système.

Enfin, une dernière illustration. Monsieur le Sénateur-Maire, vous évoquiez ici même les cas de délinquance qui ne diminuaient dans le camp des voyageurs à côté du Stade Debresie. Or, ce camp est déjà surveillé par des caméras. Vous nous prouvez par un exemple concret que ce système n’est pas efficace.

L’opposition quant à elle préconise la mise en place d’un Office de la Tranquillité Publique permettant une prise en compte permanente et immédiate des personnes victimes de conflits, nuisances sonores, constatations de dégradations…par l’accueil, l’information, l’orientation et, le cas échéant, la mise en place d’une médiation. Et dans le cas de crimes et délits, de laisser aux forces de police et de gendarmerie exercer leurs prérogatives.

Olivier TOURNAY

 

 

[1] INHES, La vidéo protection – conditions d’efficacité et critères d’évaluation, mai 2008

[2]Gary Amstrong et Clive Norris, The unforgiving eye : CCTV surveillance in public space » Centre for Criminology and Criminal Justice, université de Hull (RU, 1997

[3] INHES, La vidéo protection – conditions d’efficacité et critères d’évaluation, mai 2008

 

 

 

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