Les statuts du Parti communiste français
PREAMBULE
Les femmes et les hommes qui s’associent pour constituer ensemble le Parti communiste français ont en projet commun de vouloir répondre aux immenses défis de notre époque par l’émancipation de chacun-e, la maîtrise sociale, la mise en commun et le partage des connaissances, des pouvoirs, des richesses. Elles et ils refusent un monde où les possibilités considérables qui surgissent de l’activité et du génie humain sont dévoyées en pillage des ressources, en concurrence aveugle, en affrontements et en guerres ; une société d’injustices et d’inégalités où les forts écrasent toujours les faibles. Elles et ils considèrent que la toute puissance de l’argent peut être combattue, que le capitalisme n’est pas la fin de l’histoire.
Leur engagement politique a pour raison d’être de promouvoir la pleine autonomie et le plein épanouissement de chaque femme et de chaque homme en faisant reculer, jusqu’à leur dépassement, toutes les formes sociales d’exploitation, de domination et d’aliénation.
Des êtres humains libres, égaux et associés, c’est la conception révolutionnaire qu’elles et ils se donnent d’un communisme libérateur d’humanité.
Les communistes font du développement de l’intervention du peuple, donc du progrès historique de la démocratie l’axe majeur de leurs efforts. L’élargissement des droits, des pouvoirs, de l’accès au savoir et à la culture dont dispose effectivement et également dans la société chaque être humain leur paraît être la condition déterminante pour que les choix collectifs, l’utilisation de l’argent et de toutes les ressources soient efficaces et attentifs aux intérêts de tous. Ils entendent explorer toutes les voies de la démocratie participative pour impulser l’intervention citoyenne.
L’action pour une société, un monde plus justes et plus humains ne doit plus jamais se retourner contre l’espoir qu’elle porte. La visée émancipatrice du communisme se concrétise dans son action au quotidien pour y faire progresser et prévaloir, sous toutes les formes possibles, au rythme des luttes et des rassemblements qu’appellent les défis de notre époque, la liberté, l’égalité, la fraternité, la paix.
Les communistes sont ouvert-e-s à toutes les forces du mouvement social comme à toutes les énergies citoyennes. Les enjeux de la lutte de classes s’étendent à de nouveaux acteurs et terrains. Ils revêtent de plus en plus une dimension européenne et mondiale. Les communistes sont parties prenantes de toutes les mobilisations et de toutes les luttes émancipatrices. Elles et ils agissent dans la société, les entreprises et les institutions pour mettre en cause l’hégémonie de la rentabilité financière et toutes les dominations, ainsi que les pouvoirs des forces sociales, économiques et politiques qui les incarnent.
Les communistes travaillent à conquérir avec et pour toutes et tous, de nouveaux droits et pouvoirs. L’objectif essentiel de leur organisation est de favoriser le rassemblement, l’intervention et la participation à la décision politique, à égalité de droits, de toutes les femmes et de tous les hommes qui entendent travailler dans cette perspective. Il s’agit d’inventer une forme radicalement neuve de pratiques politiques et de parti politique.
Les motivations de l’adhésion au Parti communiste français sont diverses, enracinées dans les valeurs, les apports et la créativité des combats révolutionnaires – nourris par les découvertes théoriques, les anticipations de Marx – pour se libérer du capitalisme, le dépasser, dans l’histoire de toutes les luttes émancipatrices, féministes, humanistes, antiracistes, écologistes, pacifistes, anticolonialistes et anti-impérialistes, pour la laïcité, contre toutes les discriminations et exclusions, etc.
La diversité est gage d’efficacité. Investie dans la construction collective des orientations et des décisions, elle permet aux communistes de travailler en permanence, dans un rapport ouvert et vivant avec la société, à un projet politique émancipateur. Elle implique des formes et des pratiques d’organisation qui font de la reconnaissance et du respect des opinions différentes sur les objectifs et les stratégies à mettre en œuvre une dimension essentielle de la souveraineté des communistes. C’est à partir de cette diversité que s’organise le débat dans le Parti communiste français, et que s’élaborent démocratiquement les choix et les décisions prises à la majorité qui constituent le bien commun et fondent l’unité du Parti.
CHAPITRE I – L’activité des communistes
1. Agir avec toutes et tous
Dans les villes, les quartiers et les villages, les entreprises et tous les lieux de travail, sur tous les enjeux politiques intéressant la vie sociale, les communistes s’organisent pour agir avec toutes celles et tous ceux qui le souhaitent afin de promouvoir des transformations de l’ordre existant concrétisant la visée communiste. Ils prennent pour cela toutes les initiatives utiles, et créent toutes les formes de structure qui peuvent contribuer à leur réussite en favorisant la réflexion et l’action collectives.
1.1. Une responsabilité collective
Sur tout le territoire national, il est de la responsabilité collective des communistes d’ouvrir à chaque adhérent-e comme à toutes celles et tous ceux qui veulent agir avec elles et eux la possibilité de s’investir dans l’activité politique de leur choix.
1.2. Une pleine capacité d’initiative
Chaque adhérent-e ou groupe d’adhérent-e-s, chaque instance locale, départementale et nationale du Parti peut prendre toutes les initiatives utiles à la mise en œuvre du projet des communistes.
L’adhérent-e ou le collectif qui prend une initiative doit en informer les organisations du Parti concernées afin qu’il puisse en être tenu compte dans l’activité d’ensemble, que soient proposées les aides, coordinations, mises en relation, en synergie ou en réseau opportunes.
1.3. Une entière liberté de choix
Toute initiative du Parti est ouverte à toutes celles et tous ceux qui veulent y participer, qu’elles ou ils soient ou non adhérent-e-s du Parti.
Chaque adhérent-e, informé-e des initiatives du Parti, choisit librement de participer ou non à un ou plusieurs des lieux et formes d’activités.
1.4. Une implantation de proximité dans la diversité des objets et des formes Le développement d’une activité tous terrains suppose une implantation de proximité au plus près des milieux de vie et de travail où se tissent les solidarités concrètes. Elles se tissent également à travers la diversité des liens qui se développent à partir de centres d’intérêt communs. Cette proximité permet une participation active à la réflexion, à l’action et à la prise de responsabilités partagée entre membres du PCF et non membres. Parallèlement, l’efficacité implique que les membres du Parti communiste français se réservent des lieux pour analyser, proposer, décider, organiser leur activité.
Les sections dans lesquelles ils s’organisent, les cellules qu’ils constituent dans leurs quartiers, leurs villages, et leurs lieux de travail permettent aux communistes de développer leur activité au plus près des lieux de vie et de travail.
L’existence du plus grand nombre de cellules, ouvertes sur la société, faisant preuve d’initiative est un besoin pour organiser l’activité communiste sur tout le territoire national.
Les communistes considèrent les lieux de travail comme des lieux où l’action politique est nécessaire à la démocratie et encouragent les salariés à s’y organiser. Le développement de l’organisation et de l’activité communiste sur les lieux de travail, moyen décisif du développement de leur stratégie, est l’affaire de toutes les instances du parti.
L’initiative des communistes vise à favoriser l’intervention politique des femmes et des hommes, des salarié-e-s et de toutes les catégories sociales concernées. Elle contribue à l’élaboration des réponses nécessaires, comme au développement des mobilisations et des luttes qui peuvent permettre d’avancer dans leur mise en œuvre. Elle s’organise dans un cadre géographique, dans les entreprises, lieux de travail et zones d’activités, comme sur toutes les questions ou autour de tous les centres d’intérêts qui sont l’objet d’enjeux politiques.
Toute activité prend la forme que décident librement celles et ceux qui en prennent l’initiative. Elle peut être accompagnée de la création d’un comité, collectif, groupe de travail, réseau, collectif de coordination… destiné à favoriser sa réussite et à en assurer la maîtrise démocratique par ses participant-e-s. A côté de nécessaires formes d’activité permanente, d’autres peuvent s’instaurer pour la durée d’une initiative.
En coordination avec les instances du Parti, ces comité, collectif, groupe de travail, réseau, collectif de coordination… décident de leur mode de fonctionnement, de leur financement et de leurs initiatives.
Ils nourrissent le travail d’élaboration et d’initiative des instances du Parti.
1.5. Le Parti et le Mouvement Jeunes Communistes de France La participation pleine et autonome de la jeunesse aux processus transformateurs, la rencontre entre les jeunes et le Parti communiste français, sont un enjeu fondamental. Le Mouvement Jeunes Communistes de France est un atout irremplaçable. Le Parti communiste français, ses instances aident à promouvoir son développement et son activité dans le respect de ses décisions et de sa prise d’initiatives. Le Mouvement Jeunes Communistes de France dispose d’une indépendance d’organisation. Il participe pleinement, en partenariat avec le Parti, de l’activité communiste. Cet espace politique, pensé, animé, construit par et pour les jeunes eux-mêmes est un outil contribuant à la mise en mouvement des jeunes pour transformer le monde. Des liens de complicité, d’écoute, d’échange à égalité, de construction politique commune fondent les rapports entre les jeunes communistes, les étudiants communistes et le Parti communiste français. 1.6. Les partenariats
La crise profonde du système de représentation politique appelle la construction de pratiques politiques nouvelles faisant appel à l’intervention directe des citoyens, à la coélaboration, aux partenariats.
Dans cette perspective, les communistes créent ou participent à la création, sous toutes les formes appropriées, de relations de partenariat avec toutes les organisations politiques, syndicales, associatives et les citoyens intéressés, dans le respect de l’identité, des objectifs spécifiques et de l’indépendance de chacun.
Ces espaces participatifs contribuent à impulser une dynamique politique de transformation sociale.
1.6a. Convergences d’activités aux niveaux européen et international
Solidaires de toutes les forces qui se mobilisent sur la planète pour émanciper la mondialisation de l’hégémonie financière, pour un monde de justice, de co-développement et de paix, les communistes travaillent à la construction de convergences, d’espaces d’activités et de formes politiques inédites, à l’échelle de l’Europe comme au plan international.
1.6b. Le Parti de la Gauche européenne
Le Parti communiste français est membre du Parti de la Gauche européenne (PGE). Comme l’indique l’article 1 de ses statuts, le PGE est une association flexible et décentralisée de partis et organisations politiques de gauche européens, indépendants et souverains qui travaillent sur la base du consensus.
Sur proposition du conseil national, les adhérent-e-s ont décidé d’y adhérer par un vote à bulletin secret. Le cas échéant, la décision de s’en retirer serait prise de la même façon.
2. Impulsion, coordination, soutien 2.1. La responsabilité des instances du Parti.
Les instances du Parti ont, à tous les niveaux, la responsabilité de promouvoir la capacité d’intervention politique de chaque communiste ; de permettre à tous les communistes dans leur singularité, comme à celles et ceux qui veulent agir avec eux, de trouver, avec le PCF, les voies de l’efficacité. A cette fin, les instances du Parti impulsent, coordonnent, soutiennent, sur tout le territoire national, l’activité des communistes et contribuent au développement et au renforcement de l’organisation du Parti. Elles prennent pour cela toutes les initiatives nécessaires, organisent les rencontres et les mises en relation susceptibles de dynamiser le développement de chaque type d’activité. Elles y consacrent une part importante de leurs moyens financiers. Elles attachent une importance particulière à l’offre de formation en faveur de tous les adhérents, de toutes les adhérentes, notamment les jeunes. Elles ont la responsabilité de faire circuler l’information et de la faire parvenir à chaque adhérent-e.
Au niveau national, des collectifs de travail ont, chacun dans leur domaine, sous la responsabilité du Conseil National, la tâche de favoriser le développement national, européen et mondial, de l’activité et de l’intervention communistes, de susciter la mise en réseaux des individus et des structures, d’en faciliter le fonctionnement et de les associer à leur travail.
Chaque année, les instances du Parti débattent, dans le cadre de l’établissement de leur budget, des moyens matériels et financiers à mettre à la disposition des différentes formes d’activité de leur ressort. A cette occasion, les responsables des différentes activités concernées sont invités à participer au débat et à exprimer leurs objectifs et leurs besoins.
Elles rendent compte régulièrement de leur activité.
2.2. Le niveau régional L’activité communiste prend en compte la dimension croissante des enjeux régionaux. Un comité régional est élu, après chaque élection générale des conseils départementaux, par une conférence régionale constituée de délégué-e-s élu-e-s par ces conseils sur la base, décidée en commun, d’une représentation forfaitaire par fédération, complétée d’un nombre de délégué-e-s proportionnel au nombre d’adhérent-e-s de chaque fédération. Elle élit au sein du comité régional son ou sa secrétaire et un exécutif qui ont la responsabilité d’assurer l’impulsion et la coordination de l’activité communiste sur les questions régionales.
Le comité régional assure dans chaque région, en liaison avec les conseils départementaux, l’organisation de toutes les coopérations nécessaires entre les fédérations concernées. Il a notamment pour responsabilité de travailler aux réponses communistes aux enjeux régionaux et de proposer aux fédérations les initiatives politiques concernant la région, ou des coopérations avec d’autres régions. Il peut consulter les personnalités ou les acteurs et actrices compétent-e-s sur les questions en débat.
Les fédérations décident entre elles des modalités de financement de l’activité régionale.
CHAPITRE II – Les droits des adhérents et des adhérentes
3. L’adhérent – l’adhérente
Est adhérent-e du Parti communiste français, toute femme ou tout homme qui en exprime la volonté. Il ou elle reçoit sa carte avec les statuts du Parti communiste français. Il ou elle s’engage à payer sa cotisation.
Les droits attachés à la qualité d’adhérent-e sont :
- Choisir les réseaux, collectifs auxquels il ou elle souhaite participer, réfléchir et agir ;
- Recevoir une véritable information : données, analyses, tenues et enjeux des débats des instances du Parti et accès à l’ensemble des documents disponibles ;
- Participer, dans leur diversité, aux débats d’orientation de leur Parti ;
- Etre informé-e des ordres du jour et des éléments préparatoires à la discussion des instances du Parti, et faire connaître à celles-ci, individuellement ou collectivement, leurs analyses, opinions et propositions ;
- Etre consulté-e sur les questions politiques essentielles ;
- Saisir toute instance du Parti de toute proposition, et être informé-e de la suite qui lui aura été donnée ;
- Se voir proposer une offre diversifiée d’initiatives de formation, correspondant aux attentes, en particulier de la jeunesse, dans le but de donner à chacun-e plus d’éléments de connaissance et de réflexion pour participer aux débats du Parti et mener son activité de militant-e communiste.
Les instances du Parti doivent créer les conditions du respect de ces droits et permettre leur exercice.
4. La souveraineté
La souveraineté appartient aux adhérent-e-s. Ils et elles l’exercent et l’organisent tant personnellement que collectivement dans toutes leurs activités de communiste, dans leur section, ou éventuellement leur cellule, de leur lieu de résidence ou de travail, par leurs élus aux conseils départementaux et au conseil national ainsi que sous toutes les formes et dans tous les lieux décidés en commun. L’exercice du droit de vote est ouvert par le paiement de la cotisation. Tout-e adhérent-e est membre de droit de son assemblée générale de section. Toute instance du Parti est tenue de respecter ce droit.
4.1. Décisions et votes
Tous, toutes les adhérent-e-s reçoivent les informations et les éléments matériels pour chaque consultation. Seul-e-s les adhérent-e-s détenant la carte du Parti communiste français depuis plus de trois mois avant la date du scrutin, à jour de leur cotisation, c’est-à-dire pour les trois derniers mois, au moins, qui précédent le scrutin, peuvent participer au vote. A cette fin, une liste des électeurs, consultable, est établie au moment du scrutin et validée par une commission désignée par le ou les exécutifs des territoires concernés. Cette commission organise la consultation et assure le bon déroulement des opérations de vote. Elle prend toutes dispositions pour faciliter la participation du plus grand nombre d’adhérent-e-s.
4.2. Dans toutes les instances du Parti, les décisions se prennent à la majorité.
Le vote est individuel. Il est toujours secret pour l’élection à toutes fonctions ou responsabilités. Il l’est, pour tout vote, dans l’instance concernée, si un de ses membres le demande.
A chaque niveau, seules les décisions prises à la majorité engagent le Parti.
Les adhérent-e-s qui ne les partagent pas gardent le droit de défendre et d’exprimer leur point de vue, y compris publiquement.
5. Les structures locales et départementales 5.1. La section rassemble les adhérent-e-s d’une ou plusieurs communes, d’une même zone d’activité, d’une même entreprise. Sur un même territoire, une même zone d’activité, une même entreprise, il ne peut y avoir qu’une seule section dont la création est décidée par tous les adhérent-e-s concerné-e-s. Les adhérent-e-s de plusieurs communes peuvent se regrouper en une seule section, si cela est nécessaire à une vie politique riche, démocratique, efficace. Cependant, celles et ceux de chaque commune peuvent délibérer séparément quand les décisions à prendre ne concernent que leur commune. Dans les sections où le nombre important de communistes ou bien l’étendue trop grande du territoire fait obstacle à des réunions générales, les adhérent-e-s peuvent décider de se réunir en cellule ou sous des formes décentralisées.
Les cellules rassemblent les adhérent-e-s d’un lieu de travail ou d’un territoire quand leur nombre permet le développement de leur activité à ce niveau de proximité. Lorsqu’une grande entreprise ou une zone d’activité rassemble, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, un nombre important d’adhérent-e-s, ils peuvent se constituer en cellule ou en section. Si l’activité de l’entreprise ou de la zone concerne plusieurs départements, ils peuvent créer un collectif de coordination ou une section rattachée à une des fédérations, d’un commun accord entre les communistes et les fédérations. 5.2. La fédération rassemble les adhérent-e-s d’un même département. Elles et ils exercent leur souveraineté par leurs délégué-e-s au congrès départemental, leurs élu-e-s au conseil départemental, et sous toutes les formes décidées par le conseil départemental. 6. L’Amicale des vétérans Les plus anciens membres du Parti représentent une grande part de sa mémoire, constituée d’un exceptionnel patrimoine de combats historiques et d’expérience politique. L’Amicale des vétérans les rassemble et anime leurs débats. Elle fixe elle-même ses règles de vie et de fonctionnement sous la responsabilité des instances nationales du Parti. 7. Les instances du Parti
Toutes les instances élues du Parti sont constituées à parité hommes/femmes. Elles doivent être représentatives de la diversité du Parti, de la société – notamment métissage, jeunesse, résidents étrangers. L’efficacité de ces instances repose sur la volonté de travailler ensemble dans la diversité des approches, des sensibilités.
Dans toutes les instances du Parti, la rotation et la limitation du cumul des responsabilités sont organisées. En règle générale, l’exercice d’une même fonction exécutive est limité à 9 ans.
7.1. Les instances du Parti sont :
- L’assemblée générale de la section qui dispose des pouvoirs d’initiative et de représentation à son niveau. Elle est composée de la totalité des adhérents de la section. Elle organise et développe l’exercice de la souveraineté de tous les adhérent-e-s de la section. Selon les réalités du terrain, l’exercice de cette souveraineté se fait en concertation étroite avec les cellules locales ou d’entreprise. Ce sont des lieux pertinents où les communistes se retrouvent pour analyser, proposer, décider et organiser l’activité. L’assemblée générale de la section élit son comité exécutif local avec son ou sa secrétaire.
- Le conseil départemental qui prend toutes décisions intéressant l’ensemble du département et, en relation avec les assemblées générales de section concernées, toutes celles intéressant une fraction du département.
- Le conseil national, représentatif de tous les communistes, qui est l’organe souverain du Parti entre deux congrès.
7.2. Le conseil national peut réunir une conférence nationale composée des membres du conseil national, de délégations élues par les conseils départementaux, de délégations élues par les groupes communistes à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen.
7.3. Chaque instance décide elle-même de son fonctionnement, de ses ordres du jour, de l’organisation de son travail et de la périodicité de ses réunions qui sont au moins bimestrielles. Elle élit son trésorier ou sa trésorière.
Chaque instance du Parti élit un exécutif. Elle contrôle son activité : l’assemblée générale de la section pour le comité exécutif local, le conseil départemental pour le comité exécutif départemental, le conseil national pour le comité exécutif national.
Chaque instance peut former en son sein des commissions et des collectifs de travail chargés de préparer ses débats et décisions. Elle leur confie le soin de lui proposer toutes décisions sur des sujets particuliers.
Sur la base des décisions du congrès, chacune des instances adopte les orientations essentielles pour le niveau relevant de sa responsabilité, notamment en discutant et en intégrant les travaux des commissions et collectifs de travail. Elle procède aux choix politiques.
7.4. Le conseil national élit son ou sa président-e.
Le ou la président-e du conseil national coordonne la préparation et l’organisation de ses sessions. Il ou elle s’assure des conditions dans lesquelles sont associé-e-s à la préparation de ses travaux tous et toutes les communistes, ainsi que les groupes de travail et les réseaux dont l’activité est liée à l’ordre du jour. Il ou elle a la responsabilité de l’organisation démocratique des débats. Il ou elle en organise le compte-rendu.
Il ou elle assure le lien entre les membres du conseil national et le comité exécutif national.
7.5. Un comité exécutif départemental, un comité exécutif national sont élus par l’instance concernée sur proposition de la ou du secrétaire. Afin d’élaborer collectivement ces propositions, le ou la secrétaire s’entoure d’une commission représentative du conseil départemental ou national, élue par ces instances.
7.6. Les comités exécutifs sont chargés de la mise en œuvre, à leur niveau, des orientations et des décisions prises à la majorité. Pour cela, ils prennent toutes les initiatives nécessaires. Ils impulsent et coordonnent l’activité des collectifs de travail mis en place et tirent richesse de la diversité de leurs membres. La mise en commun des apports les plus divers concourt à faire grandir l’ensemble de l’organisation politique, le Parti communiste français. Les comités exécutifs rendent compte des actions entreprises devant l’instance concernée : assemblée générale de la section, conseil départemental, conseil national.
7.7. Le-la secrétaire local-e, le-la secrétaire départemental-e, le-la secrétaire national-e, est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par l’instance concernée, respectivement l’assemblée générale de section, le conseil départemental, le conseil national. A ce titre, il ou elle anime et coordonne l’activité de l’exécutif local, départemental ou national. Chacune, chacun, à son niveau, représente le Parti et agit en son nom dans tous les domaines de la vie publique. Il ou elle fait connaître la réflexion et les initiatives du Parti et impulse le développement de son activité et de sa vie démocratique.
CHAPITRE III – Le congrès 8. La réunion de congrès
Les communistes procèdent en congrès aux choix d’orientation et à l’élection des comités exécutifs locaux, des instances départementales et nationales du Parti. Le congrès local qui est l’assemblée générale de tous les adhérents de la section, le congrès départemental et le congrès national sont constitutifs de la réunion de congrès.
Le congrès est réuni tous les trois ans au moins, et lorsque le conseil national, qui propose son ordre du jour, en décide. Il est obligatoirement convoqué si le tiers des conseils départementaux ou si 10% des adhérents du Parti le demandent. Ces 10% doivent être issus d’au moins un tiers des fédérations et représenter au moins 10% des adhérents de chacune de ces fédérations. Un congrès départemental extraordinaire peut être réuni, en dehors de la préparation d’un congrès national, quand le conseil départemental en décide, ou si 10% des adhérents de la fédération le demandent. Ces 10% doivent être issus d’au moins un tiers des sections et représenter au moins 10% des adhérents de chacune de ces sections.
Pour l’adoption des orientations politiques comme pour l’élection des instances du Parti, l’organisation des débats et des votes poursuit le double objectif de rassembler la grande majorité des adhérent-e-s sur des choix élaborés en commun ; et de permettre à celles et ceux qui ne se retrouvent pas dans ces choix de soumettre au vote des propositions alternatives. Ainsi, nous faisons le choix de faire du pluralisme des idées, un droit et un principe de notre mode de fonctionnement. Ce droit ne peut se traduire par une organisation en tendances. 9. Les bureaux Au niveau local, sur proposition du comité exécutif local, aux niveaux départemental et national, sur proposition du conseil sortant, un bureau est élu à l’ouverture des travaux. Il se substitue au comité exécutif local sortant ou au conseil sortant et prend toutes dispositions pour organiser les débats et les votes afin que les adhérent-e-s ou leurs délégué-e-s soient toutes et tous ensemble maîtres de toutes les décisions.
Pour l’aider dans son travail, il constitue en son sein une commission chargée d’animer le débat sur la base commune de discussion. Il constitue également une commission chargée des candidatures qui comprend une délégation du bureau et au moins un-e représentant-e de chaque section pour le congrès départemental ou de chaque fédération pour le congrès national.
10. L’élection des délégués
Les congrès locaux, puis les congrès départementaux élisent leurs délégué-e-s au niveau supérieur selon une base fixée respectivement par le conseil départemental et le conseil national sortants. Tous, toutes les adhérent-e-s de la section, tous, toutes les délégué-e-s au congrès départemental peuvent être candidat-e-s s’ils sont à jour de leur cotisation. Les membres des conseils départementaux et les membres du conseil national qui ne sont pas délégués, participent respectivement, sans droit de vote, aux travaux des congrès départementaux et du congrès national.
11. Choix d’orientation 11.1. Adoption de la base commune de discussion
Le conseil national décide de l’ordre du jour et lance un appel à contributions. Tout-e adhérent-e, individuellement ou collectivement, toute assemblée générale de section et tout conseil départemental peut proposer une ou des contributions, portant sur tout ou partie de l’ordre du jour. Toutes sont mises à la disposition des communistes.
A partir de cet ensemble d’éléments, le conseil national élabore un projet de base commune de discussion portant sur l’ordre du jour du congrès. Sur une question particulière en débat, le texte comporte, s’il y a lieu, des choix alternatifs possibles qui feront l’objet d’un vote de congrès. Tous les efforts auront été faits pour aboutir à un texte permettant de rassembler la grande majorité des adhérent-e-s sur des choix élaborés en commun. Un délai de cinq semaines au moins est ensuite donné pour faire connaître ce projet à tous les adhérent-e-s.
A l’issue de cette période, deux cents adhérent(e)s issu(e)s d’au moins dix fédérations peuvent proposer une base de discussion alternative qui doit traiter de l’ordre du jour du congrès et respecter la cohérence de celui-ci. Sa dimension ne saurait excéder celle du projet adopté par le conseil national.
Tout texte est accompagné d’un résumé de ses orientations essentielles. Les résumés sont de taille identique.
Une commission élue par le conseil national organise la transparence des débats. Elle valide les textes proposés.
Le ou les projets de base commune sont portés à la connaissance des adhérent-e-s et soumis à leur vote. Le texte qui a obtenu le plus de suffrages devient la base commune de discussion de tous les communistes.
11.2. Le vote des orientations
Tous, toutes les adhérent-e-s dans les congrès locaux, puis leurs délégué-e-s dans les congrès départementaux, débattent de la base commune, qu’elles et ils amendent librement en tout ou en partie.
Le texte amendé est finalement soumis au vote. Puis, il est transmis, accompagné des amendements non retenus, jusqu’au congrès national, qui en débat à son tour, l’amende et le vote.
12. Le mode d’élection au sein du Parti
12.1. Chaque adhérent-e peut se porter candidat-e et/ou être présenté-e, avec son accord, par d’autres adhérent-e-s, par une assemblée générale de section, par un congrès départemental, à toutes les instances du Parti.
12.2. Aux différents niveaux, une commission élue par l’assemblée générale de section, le conseil départemental ou le conseil national assure la transparence de l’information sur les candidatures. Cette commission doit comprendre au moins un représentant de chaque section pour le congrès départemental, ou de chaque fédération pour le congrès national. Elle reçoit toutes les candidatures. Elle porte à la connaissance des adhérent-e-s l’ensemble de son travail et, quarante huit heures avant l’ouverture du congrès, une proposition de liste pour le comité exécutif local, pour le conseil départemental ou pour le conseil national, avec la liste de toutes les candidatures recueillies. Dès l’ouverture du congrès, elle remet l’ensemble de son travail au bureau qui s’en saisit.
12.3. Le congrès local pour les candidatures au conseil départemental, le congrès départemental pour les candidatures au conseil national, se prononcent par un vote sur chaque candidat-e déclaré-e sur le territoire concerné.
Les résultats de ce vote sont transmis aux commissions assurant la transparence de l’information aux différents niveaux avec la liste de toutes les candidatures non retenues.
Toutes et tous les adhérent-e-s sont informé-e-s immédiatement de toutes les candidatures déclarées aux différentes instances du Parti. Les adhérent-e-s dans les congrès locaux, les délégué-e-s dans les congrès départementaux ou le congrès national en débattent et se prononcent à bulletin secret.
12.4. Les bureaux, les délégué-e-s et les instances concernées du Parti sont élu-e-s de la manière suivante :
- A l’initiative du bureau – ou du comité exécutif local sortant ou du conseil sortant pour l’élection du bureau lui-même – le débat s’organise avec toutes et tous les membres des congrès. Toutes les candidatures enregistrées sont soumises au débat. Sur la base de la discussion, le bureau – ou le comité exécutif local sortant ou le conseil sortant pour l’élection du bureau – propose une liste de candidat-e-s respectant la parité femmes-hommes, avec l’objectif de permettre un travail efficace. La composition de cette liste doit assurer la juste représentation des différentes opinions exprimées dans les débats, afin que la très grande majorité des membres des congrès puisse en faire leur choix commun. Pour l’élection du comité exécutif local, du conseil départemental et du conseil national, cette liste comprend la proposition d’un ou d’une secrétaire.
- Tous les efforts ayant été faits pour permettre l’adoption d’une liste commune, les membres des congrès qui ne se retrouveraient cependant pas dans cette proposition de choix commun peuvent proposer des listes alternatives. Ils, elles désignent le, la représentant-e de la liste parmi les candidat-e-s. Il, elle engagera l’ensemble de la liste à toutes les étapes. Ces listes alternatives doivent respecter la parité femmes-hommes. Elles ne doivent pas excéder le nombre de candidat-e-s présent-e-s sur la liste commune. Elles doivent être présentées par 5 % au moins des membres des congrès. Les candidat-e-s ne peuvent être présent-e-s sur plusieurs listes, ni être présent-e-s sur une liste et en soutenir une autre. Ces listes comportent la proposition d’une ou d’un secrétaire. Au vu des listes en présence, le bureau – ou le comité exécutif local sortant ou le conseil sortant pour l’élection du bureau – propose une liste définitive. Les listes ayant fusionné -en totalité ou en partie avec une autre- disparaissent. Si la fusion n’est pas réalisée, les listes alternatives déposées initialement ont la possibilité de se maintenir et sont soumises au vote. Le choix des listes est notifié par leur représentant-e désigné-e.
CHAPITRE IV – Les ressources financières et leur gestion 13. Le financement de l’activité des communistes
Les ressources financières du Parti proviennent des cotisations des adhérent-e-s, des souscriptions, des reversements des élu-e-s communistes, des initiatives financières prises par les organisations du Parti et de l’aide publique.
Elles sont perçues, ainsi que les dons, par les associations départementales et nationale de financement ; les reversements d’indemnités des élus nationaux et européens par l’Association Nationale, les autres par les Associations Départementales. Les assemblées générales et les instances départementales et nationales utilisent leurs moyens financiers pour promouvoir au maximum l’activité de proximité des adhérentes et des adhérents, pour développer leur information et favoriser l’exercice de leur souveraineté. Chaque année, et quand cela s’avère nécessaire, les communistes discutent et décident des moyens qu’ils et elles se donnent, de leur utilisation. Ils et elles établissent leur budget annuel et sont responsables de sa réalisation. Les trésorier-e-s avec les collectifs de direction locale, départementale et nationale animent l’activité financière des communistes dans un souci d’autofinancement de chaque activité. Ils veillent à la mutualisation des moyens et des pratiques à tous les niveaux pour une plus grande efficacité politique et financière. Il en va de même pour le financement de l’activité des élus et de leurs groupes par le Parti et le financement indispensable du Parti par les élus.
14. La cotisation Par la collecte de la cotisation, les instances du Parti ont, à tous les niveaux, la responsabilité de renforcer les liens politiques avec l’adhérent-e. Le paiement de la cotisation est individuel. Elle est collectée sous les formes diverses convenues entre le trésorier de la section et l’adhérent-e en lien avec la cellule selon les réalités du terrain. Elle est versée à l’Association départementale de financement du Parti communiste français. Elle est la base concrète de l’exercice du droit de vote de chaque communiste. Fixé par le congrès national, son barème prend en compte les revenus mensuels et les ressources des adhérent-e-s.
Le produit de la cotisation est réparti entre l’assemblée générale de section (50 %), le conseil départemental (25 %) et le conseil national (25 %). Les sections reversent aux cellules qui en font la demande, 25 % du produit de la cotisation des adhérent-e-s concerné-e-s. 15. Souscription La souscription est permanente. Sa répartition varie en fonction de sa nature et de son objet. Elle est débattue et décidée collectivement. 16. Collectif de transparence et de suivi de la bataille financière
Au niveau départemental, un collectif « transparence » – avec au moins un-e représentant-e par section- est constitué : - Il veille à –et vérifie- la redistribution équitable des parts de cotisations revenant aux différentes instances. - Il fait état des résultats de la bataille financière dans le département, et transmet un avis et des propositions en direction du conseil départemental. 17. Les commissions de contrôle financier
Les assemblées générales, les congrès départementaux et le congrès national élisent une commission de contrôle financier qui désigne en son sein un-e président-e.
Son rôle est de contrôler et d’analyser après chaque clôture des comptes, la gestion financière et la réalisation budgétaire de l’instance concernée, d’assurer la transparence des comptes et de faire des recommandations. Elle procède à la validation de son bilan annuel. CHAPITRE V – Les élu-e-s communistes
18. Les candidatures
La décision de présenter au nom du Parti ou de soutenir des candidat-e-s aux différentes élections est prise par les adhérent-e-s.
18.1. Les propositions de candidatures, après appel à candidature, peuvent émaner des assemblées générales et des instances départementales et nationales comme être présentées dans le Parti à titre individuel. Tous, toutes les adhérent-e-s habitant sur le territoire concerné par l’élection sont informé-e-s de toutes les candidatures.
18.2. Les communistes élaborent les projets de candidatures dans l’instance correspondant à la circonscription électorale concernée en liaison avec les instances qu’elle regroupe :
- assemblée générale des communistes résidant dans la commune pour les élections du conseil municipal, ou dans les communes concernées pour les structures intercommunales et les conseils d’arrondissements et de secteurs,
- conseil départemental pour les élections cantonales, législatives et sénatoriales ainsi qu’au Conseil de Paris,
- conférence régionale pour l’élection régionale,
- conseil national pour les listes aux élections européennes,
- conférence nationale pour l’élection présidentielle.
Au-delà de la stricte application de la loi, les communistes respectent la parité femmes-hommes pour l’élection des conseillers généraux et des conseillères générales. Ils, elles s’attachent au respect de cette parité dans tous les exécutifs –municipaux, départementaux, régionaux-. Ils, elles veillent à limiter le cumul des mandats et à favoriser la rotation et la présentation de candidat-e-s jeunes. 18.3. Dans l’instance concernée, le bulletin de vote présentant le projet de candidatures est adopté par les adhérent-e-s ou leurs délégué-e-s. Tous les efforts sont faits pour aboutir à un projet de candidatures où se retrouve la très grande majorité des adhérent-e-s ou de leurs délégué-e-s. Malgré cela, si d’autres candidatures sont maintenues, elles sont également soumises au vote. Celles qui reçoivent le plus de voix sont retenues. Les adhérent-e-s de la circonscription électorale concernée se prononcent alors individuellement, directement, à bulletin secret, sur le projet de candidatures. Il est définitivement adopté s’il recueille une majorité des suffrages exprimés. Au bout de ce processus, seules les candidatures ainsi désignées sont celles qui peuvent se prévaloir de l’investiture du Parti. En cas de maintien d’un-e autre candidat-e, les instances du Parti concernées peuvent suspendre les droits de cet adhérent, de cette adhérente. 19. Les élu-e-s Proposé-e-s par leur Parti, les élu-e-s communistes détiennent leur mandat du suffrage universel. Devenu-e-s élu-e-s de tous, elles et ils développent leur activité en favorisant l’intervention et la participation active des citoyen-ne-s à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs choix. Elles et ils ne tirent pas de leur mandat de revenus supplémentaires, elles et ils prennent l’engagement de reverser leurs indemnités au Parti, qui contribue à leur donner les moyens d’exercer leur mandat après débat avec les intéressé-e-s. Si elles ou ils doivent, pour l’exercer, arrêter ou réduire leur activité professionnelle, elles ou ils perçoivent une indemnité décidée en toute transparence par les instances concernées. Dans chacune des assemblées, les élu-e-s communistes décident, seul-e-s ou avec des partenaires, de constituer un groupe qui élit son ou sa responsable de groupe ou son collectif d’animation.
A chaque niveau électif, elles et ils veillent à mener un travail collectif et impulsent la démocratie participative avec la population.
Les élu-e-s communistes se regroupent, avec d’autres élu-e-s qui le souhaitent, dans l’Association nationale des élu-e-s communistes et républicains (ANECR). Association autonome, elle permet l’accueil des élu-e-s dans leur diversité d’opinions, dans le cadre de leur travail spécifique au service de la population, à qui ils et elles rendent compte de leur mandat. Lieu de recherche et d’échange d’expériences, tout autant que moyen d’action et de rassemblement, elle favorise les coopérations avec d’autres associations, et institutions.
La coopération et l’échange entre les élu-e-s communistes et les différentes instances du Parti à tous les niveaux – dans le respect de l’indépendance de chacun – contribuent à enrichir la réflexion, les propositions et l’efficacité des uns et des autres.
CHAPITRE VI – Responsables et collaboratrices, collaborateurs
20. Rémunérations 20.1. Des responsables communistes Les femmes et les hommes élu-e-s par les communistes aux différentes responsabilités dans le Parti peuvent être amené-e-s, pour les exercer, à aménager ou quitter leur emploi. Pour cette activité militante, elles ou ils reçoivent alors une rémunération décidée en toute clarté par les instances concernées.
20.2. Des collaboratrices, collaborateurs salarié-e-s Dans le cadre de leurs moyens financiers, les instances du Parti peuvent s’assurer, pour répondre aux besoins de leurs activités, de collaborations professionnelles diverses, rémunérées selon la qualification requise. En prenant la décision de créer de tels postes de travail, elles assument toutes leurs responsabilités et leurs obligations sociales d’employeur, tout particulièrement en matière de formation. Le contrat de ces collaboratrices, collaborateurs de travail fixe clairement les finalités et les conditions de leurs activités salariées sous la responsabilité de leur employeur dans le respect du droit du travail. 21. Promotion des responsables et des collaboratrices, collaborateurs communistes La mise en œuvre effective des principes de non cumul et de rotation des responsabilités implique de mener au niveau nécessaire la bataille pour un statut public de la ou du responsable politique. Les instances du Parti qui confient à des militant-e-s des responsabilités exigeant une disponibilité complète ou partielle permettent ainsi la promotion politique de femmes et d’hommes issu-e-s du monde du travail. Dans la diversité de leurs fonctions successives, elles ou ils acquièrent des compétences qu’il faut mieux faire reconnaître. Les instances du Parti s’engagent à favoriser les formations nécessaires pour assurer en permanence la possibilité de retour à l’activité professionnelle des militant-e-s concerné-e-s.
CHAPITRE VII – Conflits
22. Le règlement des conflits Les conflits qui peuvent surgir à partir de désaccords entre communistes doivent trouver leurs solutions dans le cadre du fonctionnement démocratique du Parti et des instances concernées. La commission nationale des conflits peut contribuer à la recherche de solutions en formulant en amont des propositions visant à aplanir les différends. En toutes circonstances, la primauté doit être donnée au débat politique, dans le respect de la souveraineté des adhérent-e-s, et de leur diversité. Si un-e adhérent-e est confronté-e à une décision qu’elle ou il considère comme injustifiée à son égard, il ou elle peut saisir les instances dont elle ou il dépend (local, départemental), qui se doivent de rechercher avec les personnes et les organisations une issue positive au conflit. Si une solution ne peut être trouvée dans le cadre de ces instances, il peut être fait appel à la commission nationale des conflits.
23. La commission nationale des conflits Le congrès élit la commission nationale des conflits, ainsi que sa ou son président-e. Sa mission ne consiste pas à se positionner dans un conflit politique pour ou contre une des parties au différend. Elle donne son avis : elle se prononce sur la conformité des décisions prises au regard de l’esprit et de la lettre des statuts et à formuler des propositions susceptibles de rapprocher les points de vue. Cet avis est formulé à l’issue d’un processus d’échanges, de rencontres, de discussions avec toutes les parties concernées. Celles-ci se doivent de respecter cet avis. 24. L’exclusion
Les seuls motifs d’exclusion du Parti communiste français sont la mise en cause délibérée des valeurs fondamentales d’intégrité et de dignité humaine, la corruption, ainsi que l’appartenance à un autre parti politique. Cette mesure exceptionnelle d’exclusion est proposée par l’instance à laquelle appartient l’adhérent-e. Celle-ci doit saisir la commission nationale des conflits qui infirme ou confirme la proposition d’exclusion. CHAPITRE VIII – L’Humanité
Journal communiste, l’Humanité, a un rôle original dans la presse française en ce qu’il porte de rébellion à l’ordre établi, d’anticipation sur l’avenir, de participation à la construction d’une voix nouvelle pour l’émancipation humaine, d’une visée communiste de transformation sociale.
De nouveaux rapports se construisent entre les communistes et l’Humanité.
Si les communistes se considèrent comme garants de l’existence de l’Humanité, celui-ci appartient à toutes celles et à tous ceux qui veulent participer à l’avenir d’un quotidien communiste utile à la transformation sociale. L’existence du journal de Jaurès est un atout à développer dans ce sens. Les adhérentes et les adhérents du Parti communiste français trouvent dans sa lecture de quoi nourrir leur réflexion, leur activité politique, alimenter leur esprit critique et considèrent l’élargissement de son rayonnement comme un atout. Ils sont soucieux d’augmenter le nombre de ses lectrices et de ses lecteurs par une diffusion militante en lien avec leur activité dans la société.
Le Conseil de surveillance représente l’ensemble des forces engagées dans la défense et la participation au journal. Il définit ses grandes orientations, notamment au travers d’une charte éditoriale et en vérifie la bonne application. Il nomme les membres du Directoire de l’Humanité et son président comme directeur. Ceux-ci agissent en pleine responsabilité et créativité.
CHAPITRE IX – Modification des statuts Seul le congrès national peut modifier les présents statuts.
Suppression du paiement des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas de maladie
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