Luttes, grèves, manifs

Maxime GREMETZ, Député Communiste. Nullité des licenciements dans les entreprises qui font des profits

ASSEMBLEE NATIONALE  CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 

TREIZIEME LEGISLATURE —————————————————————————————

———————————————————————————— Déposée le     2009 

PROPOSITION DE LOI 

Visant sur la nullité des licenciements dans les entreprises qui font des profits

Présentée par : 

M. Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER

Députés 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, 

Il convient de rappeler qu’au regard de la loi (art L 1233-1 du Code du travail) les entreprises qui font du profit n’ont en principe pas le droit de licencier. Seulement lorsqu’elles violent la loi et licenciement alors qu’elles ont un résultat largement bénéficiaire la seule sanction possible est la condamnation de l’employeur à payer une indemnité au salarié, ce qui n’empêche pas le licenciement.

La présente proposition de loi à pour but de faire de la nullité du licenciement suivie de la réintégration du salarié la sanction de droit commun du licenciement qui n’a pas de motif économique valable. En effet, la nullité est la seule sanction qui permet d’empêcher qu’un licenciement se réalise lorsqu’il est interdit par la loi.

A propos de Parti Communiste Français-St-Quentin 02

" Face au capital, aujourd'hui, plus que jamais, le peuple a besoin du PCF"

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