Archive | 23 mars 2009

Maxime GREMETZ, Député Communiste. Nullité des licenciements dans les entreprises qui font des profits

ASSEMBLEE NATIONALE  CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 

TREIZIEME LEGISLATURE —————————————————————————————

———————————————————————————— Déposée le     2009 

PROPOSITION DE LOI 

Visant sur la nullité des licenciements dans les entreprises qui font des profits

Présentée par : 

M. Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER

Députés 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, 

Il convient de rappeler qu’au regard de la loi (art L 1233-1 du Code du travail) les entreprises qui font du profit n’ont en principe pas le droit de licencier. Seulement lorsqu’elles violent la loi et licenciement alors qu’elles ont un résultat largement bénéficiaire la seule sanction possible est la condamnation de l’employeur à payer une indemnité au salarié, ce qui n’empêche pas le licenciement.

La présente proposition de loi à pour but de faire de la nullité du licenciement suivie de la réintégration du salarié la sanction de droit commun du licenciement qui n’a pas de motif économique valable. En effet, la nullité est la seule sanction qui permet d’empêcher qu’un licenciement se réalise lorsqu’il est interdit par la loi.

Bataille pour le droit au Logement :Le PCF en campagne

L’union :Agrandir la photo

Bataille pour le droit au Logement :Le PCF en campagne dans Luttes, grèves, manifs

Une pétition est lancée pour obtenir un moratoire sur les expulsions. Elle a trouvé un réel écho parmi la population. En une matinée de tractage, plus de 200 signatures ont été réunies…

La section locale du Parti communiste lance une pétition contre les expulsions qui reprennent. Ils craignent les retombées de la crise.

EN ville, les chiffres restent un mystère. Chez les huissiers de justice, le secret est bien gardé : sujet sensible… Pourtant, des expulsions locatives ont lieu tous les ans. Avec la fin de la trêve hivernale, depuis lundi, en période de crise, la section locale du Parti communiste français (PCF) a tenu à réagir en lançant une pétition.
Sur le marché du quartier Europe, en une journée, la démarche a été fort bien accueillie. Les militants n’ont pas eu de mal à convaincre les habitants : ils ont déjà récolté plus de 200 signatures. Quelque Saint-Quentinois ont même fait circuler spontanément dans leur entourage le tract-pétition, avant de déposer les feuillets dans les permanences du parti.
« Cela commence très fort. Nous rencontrerons les habitants en bas des tours. L’an dernier, en France, il y a eu 10.000 expulsions, 100 000 baux résiliés pour loyers impayés. Nous craignons une augmentation des expulsions avec la crise », explique Corinne Becourt, membre au conseil national du PCF, par ailleurs travailleuse sociale en ville.
Cette action contre les expulsions locatives sera accentuée ces jours prochains, les militants étant occupés en ce début de semaine à battre le pavé pour mobiliser les habitants pour la journée d’action sociale d’hier. La pétition sera remise aux élus.
Ceux qui sont touchés par les expulsions locatives : des salariés percevant des bas salaires, des problèmes liés à l’emploi, la précarité du travail, des licenciements, des personnes âgées qui voient leurs ressources diminuer. Ils préfèrent acheter de la nourriture plutôt que de s’acquitter de leur loyer. Un choix humain.
« Cela va très vite. Les gens s’en vont avant l’expulsion pour ne pas payer des frais d’occupation. La pression a déjà été bien faite. avant. Ils vont vivre dans leur famille », témoigne Corinne Becourt. Les bailleurs sociaux, tels que l’Opac ou la Maison du Cil ont recours aussi aux expulsions locatives. Chaque organisme a sa propre commission pour traiter chaque situation. « Dans le privé, c’est pire. Devant notre permanence, nous avons vu un propriétaire prendre une brouette et retirer toutes les affaires du locataire. C’est plus compliqué : les gens se sentent fautifs, coupables. Pourtant le droit au logement fait parti de la priorité des priorités des droits de l’homme », ajoute-t-elle.
En France, le droit au logement existe pourtant. Des lois se succèdent. Elles ne règlent pas les difficultés. « La loi Boutin stipule qu’il n’y a pas d’expulsion sans relogement. Il faut tout faire pour éviter l’expulsion. Quel propriétaire va louer un logement à une personne qui a des dettes de loyers ? », s’interroge Jean-Luc Tournay. La loi ne précise pas non plus le type de logement.
Les deux communistes citent le cas douloureux d’un ancien salarié de l’usine TASQ, qui a fermé ses portes il y a deux ans. Aujourd’hui, le demandeur d’emploi est menacé d’expulsion.
Il lui a été proposé à lui et à sa femme d’être relogés en foyer. Une proposition qui choque Corinne Becourt. « Il a travaillé toute sa vie et se sent coupable d’avoir refusé. »
Des situations comme celle-là, il en existe plusieurs actuellement. « On ne peut plus travailler comme cela, au cas par cas. Le problème de fond est global », souligne Jean-Luc Tournay. La bataille sur le droit au logement ne fait que commencer.
C.L.

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